Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

Une obligation issue de la loi de 2005.

En France, l’accessibilité numérique est une obligation légale introduite par l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances.

Cette loi affirme le principe d’accessibilité universelle, selon lequel les services numériques publics doivent être accessibles à tous les citoyens, sans discrimination. Depuis sa création, ce dispositif a été renforcé par plusieurs décrets et par la transposition des directives européennes relatives à l’accessibilité numérique. ([info.gouv.fr][1])

Le cadre réglementaire s’appuie sur trois niveaux complémentaires :

• WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) : standard international publié par le W3C ;
• EN 301 549 : norme européenne applicable aux produits et services numériques ;
• RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) : déclinaison française permettant d’évaluer concrètement la conformité des services numériques. ([info.gouv.fr][1])

Le RGAA constitue aujourd’hui le référentiel opposable en France.

La version actuellement applicable est le RGAA 4.1.2, composé de 106 critères de contrôle répartis dans 13 thématiques (images, couleurs, formulaires, navigation, multimédia, scripts, structure des pages, documents PDF, etc.). Une version 5 est en préparation, sans remettre en cause les obligations actuelles.

Le champ d’application s’est progressivement élargi.

Sont notamment soumis aux obligations du RGAA :

• les administrations de l’État ;
• les collectivités territoriales ;
• les établissements publics ;
• les organismes exerçant une mission de service public ;
• certaines entreprises privées répondant aux critères fixés par la loi ;
• depuis le 28 juin 2025, de nombreux services privés destinés au grand public (notamment dans le commerce électronique, les services bancaires, les transports, les communications électroniques, les livres numériques et certains services audiovisuels), en application de la directive européenne 2019/882 (European Accessibility Act). Des exemptions existent notamment pour les microentreprises dans certains cas.

L’obligation ne consiste pas uniquement à rendre un site conforme techniquement.

Les organismes doivent également :

• réaliser une évaluation de conformité selon la méthode RGAA (audit) ;
• publier une « déclaration d’accessibilité » indiquant le niveau réel de conformité du service ;
• mettre à disposition un « mécanisme de signalement » permettant aux utilisateurs de remonter les difficultés rencontrées ;
• publier, pour les organismes concernés, un « schéma pluriannuel de mise en accessibilité » ainsi qu’un plan d’actions annuel décrivant les améliorations prévues.

L’objectif est d’inscrire l’accessibilité dans une démarche d’amélioration continue plutôt que dans une opération ponctuelle.

Le RGAA repose sur une méthodologie d’audit permettant de vérifier le respect de 106 critères (si applicables).

Parmi les exigences les plus courantes figurent :

• un contraste suffisant entre les textes et les couleurs de fond ;
• une navigation entièrement possible au clavier ;
• une structure logique des titres ;
• des formulaires correctement étiquetés ;
• des liens explicites ;
• des contenus compatibles avec les lecteurs d’écran ;
• des vidéos sous-titrées ou transcrites lorsque nécessaire.

Le niveau de conformité est généralement exprimé en pourcentage de critères conformes.

Au-delà de la conformité réglementaire, l’accessibilité constitue un enjeu essentiel :

• social et sociétal, en garantissant l’égalité d’accès aux services numériques à tous ;
• juridique, en limitant les risques de non-conformité ;
• économique, en élargissant le public pouvant utiliser les services ;
• qualité, en favorisant des interfaces plus robustes et plus ergonomiques.

Elle s’inscrit désormais dans une démarche de conception responsable (« accessibility by design »), intégrée dès les premières phases de conception d’un projet numérique.

• Le RGAA est le référentiel français permettant d’évaluer l’accessibilité des services numériques. Fondé sur les standards internationaux WCAG et la norme européenne EN 301 549, il traduit les exigences légales françaises en critères techniques vérifiables.
• Les organismes concernés doivent non seulement améliorer l’accessibilité de leurs sites et applications, mais également publier une déclaration d’accessibilité, mettre en œuvre une politique d’amélioration continue et informer les usagers de leur niveau de conformité.
• L’accessibilité numérique ne constitue donc plus une simple bonne pratique : elle est devenue une obligation réglementaire majeure, participant à la qualité des services numériques et au respect du principe d’égalité d’accès aux services pour tous les citoyens.

Liens vers plus d’information sur le sujet :

• « Cadre légal – L’accessibilité : un enjeu universel | info.gouv.fr »
• « Obligations légales – RGAA »
• « Rappel du champ d’application – RGAA »

Réaliser les audits d’accessibilité de vos sites internet et applications, établir les taux de conformité, fournir les livrables (rapport et préconisations, grille de calcul RGAA, déclaration d’accessibilité à publier).

• Être en capacité de s’adapter à votre environnement de développement et aux contraintes des développeurs (CMS, Java, React, Angular, …).
• Être en capacité de synthétiser et expliciter les problématiques rencontrées aux différents interlocuteurs.
• Respecter les engagements (charges, délais, périmètres).
• Être garant des taux annoncés.

Proposer des scénarios d’améliorations possibles au regard des spécificités et contraintes rencontrées (socle technique, budget, RH, délais).

• Être en capacité d’estimer les taux de conformité selon les scénarios retenus.
• Participer aux phases de chiffrage (avec vos PO et BA).
• Optimiser des frameworks spécifiques ou des bibliothèques de composants afin d’automatiser la qualité dans la production de code.
• Participer aux phases de recette afin de garantir l’atteinte du taux de conformité attendu et fixé dans le cadre du projet.

Faire preuve de diplomatie et de pédagogie dans le cadre de la sensibilisation.

• Être en capacité de transmettre les connaissances aux développeurs de l’équipe (principalement les développeurs front-end).
• Assurer le support aux équipes (métier, PO, BA, développeurs).
• Animer des ateliers thématiques pour sensibiliser aux bonnes pratiques des développements.
• Rédiger les guides de bonnes pratiques des développements et de la contribution sur les sites.
• Proposer des solutions aux problématiques rencontrées (demandes métier, BA, développeurs).

Analyser les nouveaux projets (phase conception UI/UX from scratch), détecter les éléments impactants et établir les points de vigilance.

• Mener les phases de tests unitaires et de test d’intégration (rédaction, exécution, correction de bugs).
• Réaliser la revue de codes des nouvelles fonctionnalités et assurer la veille pour maintenir les grilles de calcul des taux d’accessibilité à jour (contrôle).
• Être initiateur de sujets techniques novateurs et être force de proposition.